RÈGLEMENTS
Tirages moitié-moitié de La Fondation Réno-Jouets
Règlement officiel des tirages
Numéro de licence : 2621
Titulaire de la licence RACJ : La Fondation Réno-Jouets
TIRAGE MOITIÉ-MOITIÉ
1. Il s’agit d’un tirage moitié-moitié selon lequel la personne gagnante remportera cinquante pourcent (50%) des revenus bruts tirés de la vente des billets. L’autre moitié sera conservée par la Fondation pour financer ses activités au sein de la communauté en conformité avec sa mission caritative, après avoir payé des frais d’administration du tirage.
ADMISSIBILITÉ
2. La participation est réservée exclusivement aux personnes âgées de 18 ans et plus présentes dans la province de Québec lors de l’achat du billet.
3. Sont inadmissibles aux tirages moitié-moitié : Les signataires des fonds remis aux gagnants ainsi que les employés de l’entreprise fournissant la technologie de tirage.
COMMENT PARTICIPER
4. Un tirage aura lieu la dernière journée de chaque trimestre à 21 heures 30 dans les bureaux de la Fondation situé au 1230, rue Charles-Albanel, Québec, G1X 4V1.
5. Il y a un (1) moyen d’acheter un billet pour participer à un tirage.
6. Billet électronique : Il est possible d’acheter en ligne un billet électronique en tout temps lors de la période de vente en accédant à la plateforme d’achat au Reno-jouets.ca, en suivant les instructions et en acceptant les modalités transactionnelles applicables. L’accès à internet, à un appareil approprié et à une solution de paiement électronique par carte de crédit est requis. Lorsque la transaction d’achat sera dûment complétée, un reçu numérisé listant tous les numéros associés aux billets achetés sera transmis par courriel à l’adresse courriel confirmée lors de la transaction d’achat.
7. Prix des billets: Les billets sont vendus en forfaits de 1 billet pour 5 $; 3 pour 10 $; 8 pour 20 $, 25 pour 50$ ou 100 pour 100$.
8. Aucun billet n’est admissible à un tirage subséquent.
TIRAGE ET COMMUNICATION AVEC LA PERSONNE GAGNANTE
9. Date de tirage : La date de tirage est la dernière journée de chaque trimestre à 21 heures 30 dans les bureaux de la Fondation.
10. Période de vente : Les billets seront vendus entièrement en ligne à l’aide du fournisseur de système de tirage électronique Rafflebox soit du 1er jour de chaque trimestre à 9h30 et ce jusqu’au dernier jour du trimestre à 21h29.
11. Le nombre de billets mis en vente pour le tirage est indéterminé.
12. Les chances de gagner dépendent du nombre total de billets achetés pour le tirage.
13. Le tirage sera effectué au sort suivant la fin de la période de vente de billets par le système électronique de la plateforme du tirage du fournisseur de la Fondation.
14. Le montant du prix à gagner pour le tirage sera égal à cinquante pourcent (50%) des revenus bruts provenant de la vente des billets pour le tirage. Le numéro du gagnant et le prix du gagnant seront annoncés sur la page du tirage Rafflebox.
CONDITIONS DE RÉCLAMATION D’UN PRIX
15. L'obtention d'un prix dépend du respect de toutes les exigences mentionnées aux présentes.
16. Dès que le tirage aura été effectué, la personne dont le billet sera sélectionné sera contactée par téléphone et/ou par courriel selon les coordonnées qu’elle a fournies lors de l’achat du billet gagnant pour communiquer avec elle. Les Organisateurs n’assument aucune responsabilité par rapport à toute autre personne qui déclare détenir un intérêt ou un droit de recevoir le prix au complet ou une partie du prix associé au billet gagnant.
17. La personne gagnante aura dix (10) jours ouvrables suivant la date du tirage pour réclamer son prix à la Fondation (1230 rue Charles-Albanel, Québec, G1X 4V1) de la façon indiquée ci-après.
18. Pour réclamer le prix, la personne gagnante devra démontrer à la Fondation qu’elle est âgée d’au moins 18 ans, prouver son identité en fournissant deux preuves valides de son identité, présenter le billet gagnant conforme et le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité avant de prendre possession de son prix.
19. Dans l’éventualité où la personne dont le billet est sélectionné ne réclame pas son prix dans le délai de dix (10) jours ouvrables, cette personne sera réputée avoir renoncé à son prix. La Fondation s’adressera alors à la Régie des alcools, des courses et des jeux qui décidera de la manière d’attribuer ce prix.
20. Le prix sera remis à la personne gagnante via virement bancaire en dollars canadiens à la suite de l’obtention des informations requises, ou exceptionnellement par chèque. Le prix ne peut comporter aucun intérêt. Le prix ne peut être payé à une personne autre que la personne gagnante.
21. En cas de litige quant à l’identité d’une personne participante par voie électronique, la personne titulaire autorisée du compte de courriel au moment où le billet électronique a été acheté sera réputée être la personne participante. La personne ayant reçu l'adresse électronique pour le domaine associé à l'adresse électronique présentée est considérée comme étant la personne titulaire autorisée du compte. Une personne gagnante pourrait avoir à fournir la preuve qu’elle est titulaire autorisée du compte de courriel associé à la participation. Toutes les participations doivent être soumises à partir d’un compte de courriel valide pouvant être identifié par une recherche inverse du nom de domaine. L'heure et la date de l'achat d’un billet dans le cadre d’un tirage, en vue d’établir la validité de cet envoi, seront déterminées uniquement par le serveur des Organisateurs.
DROIT D'ANNULATION / SUSPENSION / REPORT
22. Tout billet ou autre document utilisé dans le cadre d’un tirage qui aurait été falsifié, altéré, contrefait, reproduit, obtenu illégalement, qui est illisible ou qui contient ou reflète des erreurs informatiques, logicielles, d'impression, de production ou d'autres types d'erreurs sera déclaré non valide et non-éligible au tirage.
24. Si le système électronique éprouve des difficultés techniques majeures lors d'un tirage (c’est-à-dire à tout moment suivant le début de la vente de billets avec l'aide du système durant un tirage), les ventes de billets seront suspendues immédiatement et ne reprendront qu’une fois le problème résolu dans la mesure où cette résolution survient en temps opportun pour que la vente de billets puisse avoir lieu à la journée prévue selon les paramètres mentionnés ci-dessus.
23. Dans les cas où la vente de billets ne peut reprendre en temps opportun avant la journée prévue du tirage, si la Fondation est en mesure de vérifier que tous les billets achetés avant la suspension des ventes de billets ont bien été traités, le tirage au sort aura lieu à la journée prévue et un billet gagnant sera sélectionné et annoncé. Si la Fondation n'est pas en mesure avant le tirage prévu de vérifier que tous les billets achetés avant la suspension de la vente ont été traités correctement, le tirage sera annulé et reporté de la façon convenue la Régie des alcools, des courses et des jeux. Ces changements seront annoncés par la Fondation.
24. Sans restreindre la portée générale des dispositions précédentes, si un tirage ne peut pas être tenu comme prévu pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d'une infection causée par des virus informatiques, de bogues, de falsifications, d'interventions non autorisées, de fraudes, d'erreurs d'impression, de programmation ou d'implantation, de défaillances techniques ou toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable des Organisateurs, qui, du seul avis de la Fondation, corrompt ou altère la tenue, la sécurité, l'impartialité, l'intégrité ou le bon déroulement d’un tirage, la Fondation peut, à son entière discrétion, annuler ce tirage et le reporter de la façon convenue la Régie des alcools, des courses et des jeux. Ces changements seront annoncés par la Fondation.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
25. Les renseignements personnels que vous avez fournis lors de votre achat d’un billet seront conservés et utilisés par les Organisateurs aux fins aux fins d'administration du tirage. Les données de géolocalisation, tel que l’heure et l’emplacement physique liés à l’utilisation du site d’achat électronique du billet seront également collectées aux mêmes fins. En fournissant vos renseignements personnels, vous consentez expressément aux politiques sur la protection des renseignements personnels de la Fondation.
26. En participant à un tirage, les personnes gagnantes autorisent les organisateurs et leurs représentants à communiquer leurs noms à toutes fins reliées au 50/50 de la Fondation Réno-Jouets, et à ses activités incluant, mais sans s’y limiter, des publicités et des promotions, et ce, sans contrepartie financière. Le nom et prénom du gagnant sera affiché sur la page du tirage Rafflebox par souci de transparence envers les autres participants tel que requis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Le tout dans le but de prouver que le tirage a bel et bien eu lieu et que le prix a été réclamé.
La Fondation Réno-Jouets, ni leurs représentants ne peuvent être tenu responsable en cas d’erreur ou de mauvais fonctionnement du système.
Les personnes gagnantes dégagent de toute responsabilité la Fondation Réno-Jouets et leurs représentants de tout dommage qu’elles pourraient subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation du prix gagné.
CONDITIONS GÉNÉRALES
27. En achetant un billet pour un tirage, vous acceptez de vous conformer au Règlement officiel du tirage. Les décisions de la Fondation seront finales, sans appel et exécutoires pour toutes les questions relatives à un tirage, sous réserve de la loi applicable.
28. Le public peut consulter la licence de tirage de la Fondation et demandée des renseignements quant aux règles de participation et de fonctionnement et les fins charitables pour lesquelles la licence a été délivrée, en communiquant avec la Fondation aux coordonnées indiquées à la fin de ce règlement.
29. Aucun reçu officiel pour fins d’impôt ne sera remis à la suite de l’achat de billets.
30. Les prix d’un tirage sont non transférables ni cessibles.
31. Ce tirage et ses modalités sont assujettis et seront exclusivement interprétés et appliqués conformément aux lois de la province de Québec et à la législation fédérale canadienne applicable, et les droits des parties seront régis par ces lois. Toutes autres lois ou juridictions, dans la mesure où elles sont applicables, sont expressément exclues.
Pour rejoindre La Fondation Réno-Jouets
Téléphone: 418 877-7878
Courriel: aasselin@reno-jouets.ca